L’arrêté du 14/05/2020 précise qu’à compter du 1er juillet 2020 :
[…] la situation de référence est contrôlée […] par un prestataire externe répondant aux exigences du 1° de l’article D. 233-6 du code de l’énergie et fait l’objet, selon le cas, d’un rapport de contrôle ou d’un rapport d’audit […]